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Financement et leasing de meubles en Suisse: ce que dit la LCC

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Meubler un logement en Suisse coûte vite plusieurs milliers de francs, et deux formules reviennent en magasin: le crédit à la consommation et le leasing. Les deux tombent sous la même loi, la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC, RS 221.214.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Cette loi fixe des garde-fous précis: un plafond de taux, un délai de révocation de quatorze jours, un examen obligatoire de votre capacité de rembourser, et la nullité du contrat si le prêteur s’en écarte.

La réponse courte: sur la durée, un crédit bien négocié coûte en général moins cher qu’un leasing dès que vous comptez garder les meubles, parce que le leasing facture l’usage d’un bien dont la valeur résiduelle reste chez le donneur. Le leasing garde un intérêt si vous voulez rendre le mobilier au bout de deux ou trois ans. Mais l’écart réel dépend du TAEG, de la durée, de l’acompte et de la valeur résiduelle, et il faut faire le calcul complet avant de signer.

Quand la LCC s’applique, et quand elle ne s’applique pas

La LCC ne couvre pas toutes les facilités de paiement. Son article 7 alinéa 1 lettre e exclut les contrats de crédit portant sur un montant inférieur à 500 francs ou supérieur à 80 000 francs, les crédits courtés de façon coordonnée pour un même consommateur devant être additionnés. Un canapé financé à 400 francs sort donc du champ de la loi, comme une opération de 100 000 francs.

Trois autres exclusions comptent pour l’ameublement:

  • les crédits accordés sans intérêts ni autres charges (art. 7 al. 1 let. c);
  • les contrats sans intérêts que vous acceptez de rembourser en une seule fois (let. d);
  • les crédits garantis par un gage immobilier (let. a).

Autrement dit, le fameux «paiement en trois fois sans frais» proposé en caisse échappe souvent à la LCC. Cela ne veut pas dire qu’il est sans risque, mais que les protections décrites ci-dessous ne s’appliquent pas automatiquement. Lisez alors les conditions générales avec d’autant plus d’attention, en particulier les frais de rappel.

Le leasing, lui, est explicitement rattaché au crédit à la consommation par l’article 1 alinéa 2 lettre a: sont aussi des contrats de crédit à la consommation «les contrats de leasing qui portent sur des choses mobilières servant à l’usage privé du preneur et qui prévoient une augmentation des redevances convenues en cas de résiliation anticipée du contrat». Le critère est donc la clause de majoration en cas de sortie anticipée. Un contrat de location de meubles sans cette clause relève d’un autre régime, ce qui est le cas de la plupart des offres d’abonnement décrites dans notre guide sur le furniture as a service en Suisse.

L’article 3 réserve la protection aux personnes physiques qui empruntent dans un but étranger à leur activité professionnelle. Si vous équipez un bureau au nom de votre raison individuelle, vous sortez du champ de la loi.

Le taux maximum: comment il est calculé aujourd’hui

L’article 14 LCC charge le Conseil fédéral de fixer le taux maximum admissible en tenant compte des taux de la Banque nationale déterminants pour le refinancement des crédits à la consommation, et précise qu’en règle générale ce plafond ne doit pas dépasser 15 %.

Le calcul concret figure à l’article 1 de l’ordonnance relative à la LCC (OLCC, RS 221.214.11), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Le taux maximum s’obtient en additionnant le Saron composé à trois mois (SAR3MC) et un supplément de 10 points de pourcentage, le résultat étant arrondi au nombre entier selon les règles de l’arrondi commercial. L’ordonnance prévoit un plancher: le taux maximum est d’au moins 10 %. Pour les découverts sur compte courant et pour les cartes de crédit ou de client liées à une option de crédit, le supplément est de 12 points et le plancher de 12 %.

Ce plafond bouge, puisque le Département fédéral de justice et police le réexamine au moins une fois par année et l’adapte si nécessaire. Ne vous fiez donc pas à un chiffre lu dans un article ancien, y compris celui-ci, sans vérifier la valeur en vigueur au moment où vous signez. Par ailleurs, tant que le SARON reste bas, c’est le plancher de 10 % qui s’applique en pratique, puisque l’addition du SAR3MC et de 10 points reste sous ce niveau. Le SARON publié par la Banque nationale suisse est consultable librement dans son portail de données.

Le plafond n’est pas un tarif recommandé. Les offres bancaires se situent souvent nettement en dessous, et l’écart entre deux propositions se joue sur quelques points de pourcentage qui pèsent lourd sur trois ou quatre ans.

Ce que le contrat doit contenir, sous peine de nullité

L’article 9 LCC impose la forme écrite pour un crédit au comptant et la remise d’un exemplaire au consommateur. Le contrat doit indiquer le montant net du crédit, le taux annuel effectif global (TAEG) ou à défaut le taux d’intérêt annuel et les frais applicables, les conditions de modification de ces éléments, les coûts non compris dans le TAEG, le plafond éventuel, les conditions de remboursement et l’éventuelle obligation d’assurance avec son coût si l’assureur est imposé.

Pour le leasing, l’article 11 est plus exigeant encore. Le contrat écrit doit mentionner:

  • la description de l’objet et son prix d’achat au comptant à la conclusion;
  • le nombre, le montant et l’échéance des redevances;
  • le montant d’une éventuelle caution;
  • l’éventuelle obligation d’assurance et son coût si l’assureur est imposé;
  • le taux annuel effectif global;
  • le droit et le délai de révocation;
  • un tableau établi selon des principes reconnus indiquant, pour chaque moment du contrat, ce que le preneur devra payer en plus des redevances déjà versées en cas de résiliation anticipée, ainsi que la valeur résiduelle de l’objet à ce moment.

Ce tableau de sortie anticipée est l’élément le plus utile du dossier et le plus souvent négligé au moment de signer. Il vous dit, noir sur blanc, combien coûte un changement d’avis au mois 8 ou au mois 20. Exigez-le et lisez-le avant la signature, pas après.

La sanction est sévère: selon l’article 15, la violation des articles 9 à 11, de l’article 12 alinéas 1, 2 et 4 lettre a, ainsi que des articles 13 et 14 entraîne la nullité du contrat de crédit. En cas de nullité, le consommateur rembourse le montant versé ou utilisé jusqu’à l’expiration de la durée du crédit, mais ne doit ni intérêts ni frais. Pour un leasing, le preneur restitue l’objet et paie les redevances périodiques dues jusqu’alors, la perte de valeur non couverte restant à la charge du donneur.

L’article 13 ajoute qu’un contrat conclu par une personne mineure n’est valable qu’avec le consentement écrit de son représentant légal, donné au plus tard au moment de la signature.

Quatorze jours pour changer d’avis

L’article 16 accorde au consommateur le droit de révoquer par écrit, dans un délai de quatorze jours, son offre de conclure le contrat ou son acceptation. Le délai commence à courir dès la réception d’un exemplaire du contrat, et il est respecté si l’avis de révocation est remis au prêteur ou à la poste le dernier jour du délai.

La révocation doit être écrite: un appel téléphonique ne suffit pas, et un envoi recommandé vous laisse une preuve d’expédition. Attention au point de départ, qui est la remise du contrat et non la livraison des meubles, souvent bien plus tôt. Enfin, révoquer le crédit et annuler la commande de mobilier sont deux actes distincts: si vous voulez sortir des deux, traitez les deux, faute de quoi vous restez lié au vendeur.

L’examen de solvabilité: la règle des 36 mois

C’est le mécanisme le moins connu et le plus structurant. L’article 27a impose au prêteur agissant par métier d’examiner la capacité de contracter un crédit avant la conclusion du contrat. L’article 28 précise le critère: le consommateur est réputé capable de contracter un crédit lorsqu’il peut le rembourser sans grever la part insaisissable de son revenu au sens de l’article 93 alinéa 1 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1). La part saisissable est déterminée selon les directives sur le calcul du minimum vital édictées par le canton de domicile, en tenant compte dans tous les cas du loyer effectivement dû, de l’impôt calculé selon le barème de l’impôt à la source, et des engagements communiqués au centre de renseignements.

L’alinéa 4 contient la règle qui surprend le plus d’emprunteurs: la capacité est examinée sur la base d’un amortissement du crédit en 36 mois, même si le contrat prévoit un remboursement plus échelonné. Concrètement, si vous demandez 12 000 francs sur 60 mois, la banque calcule votre charge comme si vous remboursiez 12 000 francs en 36 mois. Allonger la durée réduit vos mensualités réelles mais n’améliore pas votre dossier au regard de cet examen, tout en augmentant le coût total des intérêts.

Comme les directives de minimum vital sont cantonales, deux ménages aux revenus identiques domiciliés dans des cantons différents peuvent obtenir des réponses différentes. Le taux d’endettement d’un tiers du revenu souvent cité dans les conseils budgétaires n’est pas le critère légal ici: la LCC raisonne en minimum vital, pas en pourcentage.

Les sanctions figurent à l’article 32. Si le prêteur agissant par métier contrevient de manière grave aux articles 27a, 28, 29, 30 ou 31, il perd le montant du crédit consenti, y compris les intérêts et les frais, et le consommateur peut réclamer le remboursement des montants déjà versés selon les règles de l’enrichissement illégitime. En cas de manquement moins grave, ou de violation des articles 25 à 27, il ne perd que les intérêts et les frais.

Vous serez inscrit dans un registre

Les articles 25 à 27 organisent l’annonce des opérations à un centre de renseignements. Pour le leasing, l’article 26 exige d’annoncer le montant total dû, la durée du contrat et le montant des redevances mensuelles, ainsi que les cas où un montant en suspens atteint trois redevances mensuelles.

Ce centre est en pratique l’IKO, l’organisme suisse d’information sur le crédit à la consommation, qui enregistre les données des affaires de crédit et de leasing conclues à titre privé par des personnes physiques. Une seconde base, la ZEK, centralise les informations de solvabilité issues des opérations de crédit, de leasing et de cartes, avec des annonces positives comme négatives.

Ce que cela change pour vous: un leasing de mobilier laisse une trace consultable par les autres prêteurs. Si vous envisagez un financement plus lourd dans les mois qui suivent, un leasing de canapé en cours réduit votre marge de manœuvre, même si la mensualité paraît modeste. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données auprès de ces organismes, et il vaut la peine de le demander avant une demande importante.

Résiliation, retard et sortie anticipée

L’article 17 alinéa 1 vous donne le droit de vous acquitter par anticipation de vos obligations. Dans ce cas, vous avez droit à la remise des intérêts et à une réduction équitable des frais afférents à la durée non utilisée du crédit. Rembourser un crédit par anticipation est donc légalement favorisé, contrairement à une idée répandue.

Pour le leasing, l’alinéa 3 prévoit que le preneur peut résilier en observant un délai minimum de 30 jours pour la fin d’un trimestre de contrat, l’indemnité étant déterminée selon le tableau de l’article 11 alinéa 2 lettre g. La sortie est donc possible, mais elle a un prix connu d’avance, ce qui rappelle l’importance du tableau.

En cas de retard, l’article 18 encadre la résiliation par le prêteur: il ne peut résilier que si les versements en suspens représentent au moins 10 % du montant net du crédit ou du paiement au comptant. Le donneur de leasing ne peut résilier que si le montant en suspens dépasse trois redevances mensuelles. L’alinéa 3 plafonne l’intérêt moratoire au taux convenu pour le crédit ou le leasing, ce qui interdit les majorations de pénalité.

L’article 19 vous donne le droit inaliénable d’opposer à tout cessionnaire les exceptions découlant du contrat. Et si vous avez financé des meubles auprès d’un prêteur distinct du vendeur, l’article 21 vous permet, à certaines conditions, de faire valoir contre le prêteur les droits que vous auriez contre le fournisseur en cas d’exécution défectueuse. C’est le levier à connaître si la commande n’est jamais livrée alors que les mensualités courent.

Calculer le coût réel: la méthode

Le TAEG est défini à l’article 6 comme le coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel du montant consenti. L’article 34 précise ce qui entre dans le calcul, y compris le prix d’achat, et ce qui en est exclu: les frais liés à la non-exécution de vos obligations, les frais d’acquisition des biens que l’achat soit au comptant ou à crédit, et les cotisations d’adhésion à des associations découlant d’accords distincts.

Comparer deux offres revient donc à comparer deux TAEG à durée égale, puis à convertir en francs. Pour une mensualité constante, la formule d’annuité donne, avec un TAEG annuel converti en taux mensuel équivalent:

  • 5 000 francs à 7,9 % sur 24 mois: mensualité d’environ 225 francs, coût total du crédit d’environ 407 francs;
  • 5 000 francs à 7,9 % sur 48 mois: mensualité d’environ 121 francs, coût total d’environ 817 francs;
  • 5 000 francs à 9,9 % sur 24 mois: mensualité d’environ 230 francs, coût total d’environ 508 francs;
  • 5 000 francs à 9,9 % sur 48 mois: mensualité d’environ 126 francs, coût total d’environ 1 027 francs.

Ces montants illustrent le mécanisme et ne reproduisent aucune offre commerciale; le calcul exact d’un prêteur peut différer selon les frais inclus. On y voit surtout que doubler la durée réduit la mensualité d’environ moitié mais double à peu près le coût des intérêts, et que deux points de TAEG sur quatre ans ajoutent plus de 200 francs sur un dossier de 5 000 francs. C’est assez pour justifier de demander trois offres plutôt qu’une.

Pour un leasing, additionnez les redevances sur toute la durée, l’acompte éventuel, la caution non restituée, l’assurance imposée et, si vous voulez garder le meuble, la valeur résiduelle. Comparez ce total au prix d’achat au comptant que l’article 11 vous oblige à connaître. Le rapport entre les deux vous dit exactement ce que l’usage vous coûte. Notre article sur le calcul du retour sur investissement entre achat et location détaille cette comparaison pour les locataires qui déménagent souvent.

Les erreurs qui coûtent cher

Signer sans le tableau de résiliation anticipée. Il est obligatoire pour un leasing et c’est le seul document qui chiffre votre sortie.

Comparer des mensualités au lieu des TAEG. Une mensualité basse sur une durée longue masque presque toujours un coût total plus élevé.

Confondre le plafond légal et un prix normal. Le taux maximum de l’OLCC est une limite absolue, pas une référence de marché.

Oublier l’assurance imposée. Si le prêteur impose l’assureur, son coût doit figurer au contrat selon les articles 9 et 11, et il entre dans votre budget réel.

Négliger l’assurance ménage pour un bien en leasing. Vous répondez d’un objet dont vous n’êtes pas propriétaire; notre dossier sur ce que couvrent les assurances de meubles en Suisse détaille les cas de sinistre.

Cumuler les petites facilités de paiement. Chaque option de crédit sur une carte est annoncée au centre de renseignements après trois usages successifs selon l’article 27, sauf si le solde à payer est inférieur à 3 000 francs.

Les alternatives avant d’emprunter

Financer n’est pas toujours la meilleure réponse. Étaler les achats sur plusieurs mois, en commençant par le lit, la table et les rangements essentiels, évite tout intérêt. Notre méthode pour planifier son budget d’aménagement découpe cet arbitrage pièce par pièce, et notre sélection d’astuces pour meubler avec un petit budget montre ce qu’on peut obtenir sans crédit.

Le marché de l’occasion suisse est actif, en brocantes comme en ligne; nos repères pour chiner du mobilier vintage en Suisse indiquent où chercher et quoi vérifier. La négociation directe reste possible sur les commandes importantes: nos conseils pour négocier le prix de son mobilier s’appliquent aussi bien à un magasin qu’à un menuisier. Enfin, prolonger la vie de ce que vous possédez déjà est la solution la moins chère, comme le montre notre guide sur la seconde vie des meubles.

Si les mensualités deviennent trop lourdes

Réagissez avant le premier impayé. Un montant en suspens qui atteint trois redevances autorise le donneur de leasing à résilier selon l’article 18 alinéa 2, et l’annonce au centre de renseignements suit.

Dettes Conseils Suisse est la faîtière des services de conseil en matière de dettes reconnus d’utilité publique. Elle oriente vers un service cantonal et rappelle ce qui est en jeu: poursuites, saisie de salaire, actes de défaut de biens. Pour l’amont, Budget-conseil Suisse publie des modèles de budget, des calculateurs et des exemples chiffrés par type de ménage.

Ces prestations sont largement gratuites ou à bas coût selon les cantons, et bien plus utiles qu’un rachat de crédit contracté dans l’urgence.

Crédit ou leasing: décider en trois questions

Comptez-vous garder les meubles au-delà de la durée du contrat? Si oui, le crédit évite de payer l’usage d’un bien que vous rachèterez ensuite à sa valeur résiduelle.

Votre situation peut-elle changer dans les deux ans? Un crédit se rembourse par anticipation avec remise des intérêts (art. 17 al. 1). Un leasing se résilie avec préavis de 30 jours pour la fin d’un trimestre, mais l’indemnité suit le tableau contractuel.

Avez-vous un autre projet de financement en vue? Les deux formules sont annoncées au centre de renseignements et pèsent sur votre capacité future.

Le calcul reste le même dans tous les cas: prix d’achat au comptant, coût total de la formule, différence en francs, et vérification que la mensualité tient dans votre budget en laissant une réserve pour les imprévus. Si le contrat qu’on vous présente ne permet pas de faire ce calcul, c’est qu’il lui manque des mentions que la loi rend obligatoires.

Sources

Cet article présente le cadre légal en vigueur et ne remplace pas un conseil juridique ou financier individuel. Les taux et les seuils étant révisés périodiquement, vérifiez les valeurs applicables auprès des sources officielles avant de signer.